Fiscalité

Les avantages fiscaux : Réduction ou crédit d’impôts

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôts sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000€ par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000€ maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • l’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
  • le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Selon la situation du particulier, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

Crédit d’impôt si l’une des conditions ci-dessous est remplie

(pour les couples mariés ou pacsés chaque membre du couple doit remplir au moins l’une de ces conditions) :

  • exercer une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses,
  • être demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

Nouvelles dispositions pour année 2017

  • Depuis janvier 2017, le crédit d’impôt pour le service à la personne est désormais ouvert à tous les contribuables par l’article 82 de la loi de finances.

Comment remplir sa feuille d’impot

Informations officielles sur les SAP – Services A la Personne:

obligations des prestataires des SAP sur le site de l’INC
Portail du CEDEF de l’Economie et Des Finances
Site officiel des services à la personne

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